VEFA - SOFFITES
-Vous attendez avec impatience la livraison de votre appartement acheté sur plan. Mais vous découvrez que le constructeur pose des soffites, réduisant la superficie de votre bien. Sachez que la jurisprudence reconnait là un défaut dans l'obligation de délivrance et condamne souvent le constructeur à payer des dommages et intérêts de dizaines de milliers d'euros. (Cour d'appel de Versailles, 18-05-2020, n° 18/02931)
Le cabinet a traité des dossiers pour indemniser les acheteurs.
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