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Expulsion du locataire de plus de 65 ans​​​​​​​

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Un bailleur ne peut refuser de renouveler un bail et délivrer un congé pour reprise ou vente à un locataire de plus de 65 ans s'il ne le reloge pas. Cependant l'expulsion du locataire est-elle toujours impossible ? NON si ce locataire ne paie pas son loyer. La Cour de Cassation rappelle que la loi ne prévoit pas de protéger le locataire en cas de résiliation judiciaire du bail. Source https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029607508

Consultez votre avocat si vous êtes dans cette situation.

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