Droit de la responsabilité civile - Indemnisation du petit enfant né après décès de son grand-père

Le droit français a développé sur la base du principe de la réparation intégrale des préjudices, sans perte ni profit, tout un éventail de typologie de réparations possibles selon les préjudices (agrément, angoisse, économique, sexuel etc...). Pour un enfant, qui subit le préjudice de ne pas connaître et vivre avec son père ou sa mère, décédé au moment de sa naissance, la jurisprudence admettait que cet enfant puisse agir en réparation de son préjudice moral. La Cour de Cassation a étendu ce préjudice aux petits-enfants. Ainsi par un arrêt du 11 février 2021 (Chambre civile 2, 11 février 2021, 19-23.525), elle reconnait à une petite fille qui ne pourra connaître son grand-père, tué par un tiers pénalement condamné, un préjudice moral indemnisable. Le mineur agissant par ses parents, représentants légaux, peut donc percevoir des dommages et intérêts.  
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