Dépôt de garantie 

"S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire” selon l’article 1731 du Code Civil. Il est donc préférable de faire établir un constat par huissier de justice ou de réaliser un état des lieux d'entrée avec photos. 

Le propriétaire doit fournir les justificatifs des sommes retenues sur le dépôt de garantie et ne peut donc pas retenir une somme forfaitaire. La Cour de cassation considère en revanche que la seule production d'un devis est suffisante pour justifier les sommes dues (Cass. Civ III : 3.4.01, n° 99-13668 ; Cass. Civ III : 2.10.07, n° 06-18142). Il n'est pas nécessaire de fournir une facture. Cependant le juge reste libre d'apprécier la qualité du devis et de réduire les sommes retenues.