Il est toujours chronophage et problématique pour un chef d'entreprise de courir après les créanciers, d’essayer de récupérer les impayés, que ce soit pour la vente de produits ou les prestations de services.
Bien sûr, il existe dans tout échange commercial un laps de temps entre la réalisation de la vente (prestation ou remise du bien) et son paiement. Il se peut toutefois que celui-ci se fasse attendre...
Vous avez certainement autre chose à faire que perdre du temps dans ces dossiers souvent délicats. Avoir à ses côtés un spécialiste du droit des affaires comme maître PERET permet de se débarrasser une fois pour toutes de ces corvées mais aussi et surtout de récupérer les sommes dues.

Éviter les impayés 

Faire appel à un avocat qui se charge de gérer les relations entre vous et votre clientèle permet surtout d’éviter les problèmes d’impayés. En effet, il existe plusieurs garde-fous qui vous garderont de ces soucis en travaillant en amont des transactions.
On trouve notamment le cautionnement.  
Lors de la signature d'un contrat de vente ou de prestation, il propose une garantie préalable à tout achat. Le débiteur introduit dans la relation une caution qui se substituera en cas de non-paiement ou de défaillance de sa part.
Ce genre de mécanisme peut aller plus loin avec la clause de réserve de propriété ou une mesure conservatoire.
La clause de réserve de propriété intervient lors d’une vente proposant un crédit un peu particulier : le bien n’appartiendra à l’acquéreur qu’à l’issue du paiement intégral du prix. Elle met à l’abri le prestataire d’un non-paiement, y compris lors d’une future procédure de liquidation judiciaire ou de redressement de l’acheteur.
La mesure conservatoire peut être prise quand le débiteur risque de ne pas être en mesure de régler ses factures mais possède un patrimoine significatif. C’est une procédure qui se déroule au tribunal et implique l’intervention d’un juge, tout d’abord, puis d’un huissier de justice pour l’exécution de la mesure conservatoire. Lors d’une éventuelle liquidation judiciaire de l’entreprise du débiteur, les créanciers ayant mis en place une telle mesure seront prioritaires pour le recouvrement des créances.
C’est lors de ce genre d’opérations judiciaires qu’il vaut mieux avoir à ses côtés un avocat spécialiste du Droit des affaires et du Commerce comme Me PERET.


Gestion d’une négociation à l’amiable d’un recouvrement
Pour gérer le recouvrement de la créance, on n’est pas toujours obligé de sortir « l’artillerie judiciaire lourde ».
L’intervention d’un avocat d’affaires fluidifie les relations lors d’un acte commercial : il trouvera naturellement des solutions plus fluides comme la rédaction d’une convention de recouvrement amiable des créances.
L’avocat devient le seul et unique intervenant dans le recouvrement des créances. Il met en place une convention reprenant les informations sur l’acte de vente (objet, sommes dues, etc) et les conditions de recouvrement.
À lui ensuite de mener à bien l’opération à votre place : négociation, appels téléphonique, lettres recommandées, relances, etc.
Cette opération de recouvrement joue sur deux tableaux :
- d’un côté vous êtes certain, grâce à l’habileté de négociateur de votre avocat, de récupérer la créance,
- d’un autre côté, vous n’êtes pas inclus dans le dispositif, donc vous garderez une relation de confiance avec un client qui peut être important.

Devant la justice
Lorsque l'avocat et vous-même avez fait le tour des solutions à l'amiable et si elles n’ont rien donné, vous êtes en droit d'enclencher des poursuites judiciaires.
Il devient alors indispensable de faire appel à un avocat spécialisé comme Me PERET. Il connaît parfaitement votre entreprise, les différentes législations du monde des affaires et les institutions judiciaires.
Il saura en premier lieu rédiger un solide dossier reprenant l’historique de la vente qui servira de base pour toutes les futures actions.
Il pourra aussi vous orienter dans le choix de la future procédure : enclencher des procédures soit de saisie, soit d’injonction de payer.
Les saisies permettent de se rembourser directement sur le patrimoine du créancier, on en distingue de deux sortes :
- la saisie attribution : un huissier est chargé de récupérer les sommes directement sur le compte bancaire du créancier en y laissant, quel que soit le montant à recouvrer, un minimum vital connu sous le nom de « solde bancaire insaisissable ».
- la saisie vente : le créancier voit ses biens immobilisés puis vendus pour apurer ses dettes. Là aussi, l’intervention d’un huissier de justice est obligatoire, de la remise en main propre de l’injonction de payer jusqu’à la vente aux enchères en passant par l’inventaire des biens saisis.

Il existe aussi d’autres procédures telles l’injonction de payer ou la demande en référé pour obtenir en urgence le remboursement des dettes.

Dans le cadre d'un recours judiciaire, les options juridiques sont donc nombreuses et votre avocat d’affaires saura mettre en place celles qui seront le plus efficaces, les plus rapides.

Notre cabinet situé à Paris peut aussi vous épauler juridiquement si vous faites l’objet de telles procédures suite à une créance, et trouver le meilleur moyen pour apurer vos dettes.
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