Au moment de la création d’une société ou au cours de son existence, les associés peuvent établir un pacte précisant certaines règles, relations, non définies par les lois ou conventions professionnelles. Il est dit « extra-statutaire » car il est rédigé en sus des statuts de la société.
Contrairement à ces derniers, rendus publics par le Tribunal de commerce, le pacte d’associés reste au sein de l’entreprise : il n’y a aucune obligation de publication.

Le champ d’application de ce pacte d’actionnaires est vaste et vise surtout à gérer en amont les éventuels conflits futurs. Et c’est là qu’un avocat spécialiste du droit des sociétés et des contrats comme Me PERET, avocat à Suresnes, est indispensable.
La vie d’une entreprise est loin d’être de tout repos ; si les premiers temps sont souvent synonymes de réussite, des problèmes peuvent surgir sur le long terme.

Mieux vaut donc prévenir que guérir.

Le contenu d’un tel pacte a pour but de désamorcer d’éventuels conflits autour de la gestion même de la société ou de celle des actionnaires. Tout chef d’entreprise et tout associé a ainsi intérêt à élaborer un tel pacte lors de la création d’une entreprise avec actionnaires. C’est devenu incontournable.

Ce contrat un peu particulier peut inclure beaucoup de clauses très précises et personnalisées, tout en veillant bien évidemment à leur conformité avec les lois et règles régissant notamment les sociétés mais aussi le droit commun. Il ne doit en aucun cas aller contre les statuts de l’entreprise.
Le pacte couvre, dans la majorité des cas, les procédures de sortie de la société et les modalités d’intervention et de décision des actionnaires dans la bonne marche de l’entreprise. Il sert à gérer les litiges et les mésententes éventuels entre les associés.
Il faut dès lors, à sa rédaction, que les clauses balayent l’ensemble des problèmes possibles. C’est sur ce point particulier que l’expérience de Me PERET, avocat à Paris, vous sera indispensable non seulement en termes juridiques mais aussi de part sa connaissance approfondie du monde de l’entreprise.

On a beau bien connaître sa société, son domaine d’activité, ses actionnaires, le marché, etc, il suffit d’un grain de poussière pour gripper la machine. Autant se servir d’un pacte d’actionnaires pour éviter tout futur problème, même les moins envisageables. Lors de la création d’une entreprise, les actionnaires n’ont pas forcément le temps ni d’ailleurs la vision globale pour gérer finement ces réflexions. Il semble judicieux qu’un œil extérieur et professionnel analyse sereinement les tenants et aboutissants du projet d’entreprise.

La plupart du temps, un pacte d’actionnaires va introduire des clauses encadrant la sortie des associés. Voici les deux exemples les plus évidents :
- La clause de sortie conjointe dont le but est de protéger les actionnaires minoritaires. Le but est de lier la volonté de sortie du majoritaire, c’est-à-dire la vente de ses actions, aux autres associés : l’acheteur doit aussi acquérir l’ensemble des actions ou part sociales. Cette clause peut concerner l’ensemble ou une partie des actionnaires ainsi que l’ensemble ou une partie des titres.
- Son pendant est la clause de sortie forcée. Elle permet aux actionnaires majoritaires d’obliger les autres, minoritaires, à suivre le mouvement et à céder leurs participations. C’est un « classique » des pactes d’actionnaires, empêchant surtout aux actionnaires en minorité de bloquer une vente. Elle facilite la levée de fonds pour les associés investisseurs de l’entreprise.

Si ces deux clauses sont parmi les plus utilisées, il existe beaucoup d’autres exemples.
On peut citer des clauses assez « basiques », comme celles relatives au vote ou qui introduisent un droit de veto sur des décisions importantes pour la société.
Confidentialité et concurrence sont des concepts souvent intégrés dans le pacte.
Cependant, comme dit plus haut, le pacte régit les relations entre actionnaires et doit aussi inclure un règlement des litiges pouvant être générés par le pacte lui-même.

La rédaction d’un pacte d’actionnaires implique donc une précision extrême et inclut un éventail  de conditions. La clause de sortie forcée, par exemple, est souvent assortie de précisions quant au prix de revente des actions, au pourcentage des associés sortants, etc.

Vous l’aurez compris, on ne peut pas faire de copier / coller d’un pacte d’actionnaires, il faut qu’il corresponde le plus possible aux réalités de la vie interne de l’entreprise et surtout qu’il reste en adéquation avec les statuts de la société et avec la législation.
Me PERET, avocat à Paris, saura vous accompagner dans la rédaction de ce contrat particulier grâce à sa connaissance du monde des entreprises, des différents droits des sociétés et du commerce.

Vous pouvez d’ailleurs profiter aussi de ses qualités de conseiller pour faire analyser en toute discrétion un pacte d’actionnaires que l’on vous propose par ailleurs et voir s’il est en tous points légal et va dans votre sens.
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