Lorsqu’un qu'un chef d'entreprise est confronté à une procédure de liquidation judiciaire il vit un moment très particulier, souvent pénible et symbolisant un échec difficile à digérer.

La liquidation judiciaire ne concerne pas que les entreprises et sociétés de type SARL, mais peut toucher tout commerçant, artisan, agriculteur, profession libérale ainsi que des personnes morales de droit privé : les associations.

L’assistance  d'un avocat lors de cette procédure est indispensable non seulement parce que un avocat d’affaires comme Me PERET connaît sur le bout des doigts l'ensemble de la procédure mais aussi et surtout pour soulager le dirigeant de la société, avec un seul but : clôturer rapidement le dossier et passer à autre chose.

La liquidation judiciaire est donc l'arrêt de l'activité d’une société, consécutif à une cessation de paiement, et qui n'a pas pu bénéficier d’un redressement judiciaire. 
L'initiative de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire peut venir du fait  :
- du débiteur, dans les 45 jours après la cessation de paiement,
- du créancier si une procédure de conciliation n’est pas en cours,
- du procureur de la république, alerté par la cessation des paiements.

À chaque étape, l'aide et les conseils d'un avocat sont précieux, surtout si l'un avocat est spécialiste en droit commercial et des entreprises.

À l'issue du jugement de liquidation, la structure doit cesser son activité, à moins que le tribunal prolonge de 3 mois l'activité en vue notamment de consolider le capital pour rembourser les créanciers. 

Non seulement l'activité est arrêtée, mais aussi les actions en justice comme les défauts de paiements, le remboursement des créances, etc. 
Dans un délai de 15 jours, les contrats de travail sont aussi rompus, sauf lors de la mise en place d’un plan de sauvegarde de l'emploi.

Le tribunal va nommer deux acteurs importants : 
- un juge-commissaire qui chapeautera la procédure, protégera débiteur et créancier, et empêchera le dossier de traîner trop longtemps,
- un mandataire judiciaire appelé liquidateur. Celui-ci se substituera au chef d’entreprise pour prendre toutes les décisions à sa place, à part celles ne relevant pas de la liquidation proprement dite. Dans certains cas, l'activité de l'entreprise, si elle peut être poursuivie, sera gérée entièrement par le liquidateur.

Son analyse de l'ensemble des données dépend en grande partie du dossier fourni par le débiteur. Les observations doivent être exhaustives, c’est une des étapes importantes que peut gérer votre avocat qui permettra au juge et au liquidateur de vérifier, entre autres, la réalité de toutes les créances et de préciser leur montant.
Le liquidateur va superviser la vente de tous les biens et actifs en vue de rembourser les créanciers, soit dans le cadre d'une vente de l'ensemble de l'entreprise, soit par des ventes séparées. 
Il va aussi s’occuper des procédures de licenciement et pourra, si c’est le cas, recouvrer en plus les sommes dues à l'entreprise concernée.

Une fois que les créances sont apurées ou qu’il n'existe plus de passif exigible ou d'actifs, la liquidation est clôturée par le tribunal.

Dans le cas où le débiteur ne possède pas de biens immobiliers, s’il n’emploie pas plus d'un salarié et que son chiffre d'affaires est inférieur à 300 000 €, il est obligatoire de s'orienter vers la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Les entreprises de moins de 5 salariés et qui réalisent moins de 750 000 € de chiffre d'affaires doivent aussi s'inscrire dans ce processus.
Dans ce cas, la vente des biens doit être réalisée avec l’aval du juge-commissaire, y compris lors d’une vente aux enchères publiques. La vérification des créances est simplifiée ainsi que le règlement de celles-ci.

La liquidation judiciaire simplifiée a été mise en place pour accélérer la procédure mais peut aussi déboucher sur une liquidation « classique » si le tribunal s’oriente vers cette solution.


Dans ces moments difficiles, Me PERET saura vous épauler, vous conseiller avec pour seul objectif la sortie rapide de cette crise, tout en vous assurant la confidentialité requise dans ce genre de procédures.

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