Dans le droit commercial, la notion juridique de fonds de commerce définit un “meuble incorporel” qui intégre à la fois des éléments corporels et incorporels.
Les éléments corporels incluent les stocks de marchandises, équipements, outils, matériel, etc.
Les éléments incorporels sont constitués par : le nom commercial, le nom de domaine, l’enseigne,  le droit au bail, la clientèle, l'achalandage, le droit de propriété artistique et industrielle, les marchés en cours, etc.
En résumé, le fonds de commerce est l'ensemble des éléments constitutifs d'une activité professionnelle, commerciale ou industrielle. Dans le cadre de la cession ou d’un achat, c'est bien de l'ensemble dont on parle. 
Il y a cependant des éléments qui sont exclus de la vente, comme les immeubles, les livres de commerce, le droit de terrasse d'un restaurant, les contrats, les créances et les dettes.

Maître PERET, avocat à Paris, peut intervenir à tous les niveaux de la vente ou de l'achat, y compris, avant tout, dans la détermination précise de l’ensemble des biens pour éviter tout problème lors de la procédure.

Cette vente implique beaucoup de démarches administratives, de formalités juridiques et de frais divers.
Parmi ces frais, on trouve les droits d'enregistrement, les frais de formalité comme les annonces légales, les frais de documents (Kbis), les frais de séquestre. 
La majorité de ces frais, ainsi que les honoraires d'avocat, sont à la charge de l'acquéreur du fonds de commerce. Le vendeur, lui, aura à payer les frais de séquestre, à moins d'un accord entre deux parties.
Pour les entreprises de moins de 250 salariés, ceux-ci doivent être informés au plus tard deux mois avant la conclusion de la vente, ils seront prioritaires éventuellement pour le rachat des parts sociales des actions (les valeurs immobilières du fonds de commerce) voire de l'ensemble de l'entreprise.
L’encadrement juridique de la vente ou de l'achat d'un fonds de commerce essaie de prendre en compte les différences souvent énormes entre les types d'entreprises. Par conséquent, il existe une multitude de facteurs à prendre en compte : formalités de publicité, délai à respecter,  information des salariés et des créanciers, déclarations fiscales, etc. S’adjoindre un avocat d’affaires spécialiste du monde de l’entreprise comme Me PERET, avocat à Suresnes en région parisienne, est la garantie d'une procédure exhaustive efficace, car la moindre opération mal gérée lors de la cession peut même déboucher sur l'annulation pure et simple de la vente. 
L'acte de vente, par exemple, doit lister un bon nombre de mentions obligatoires, qui vont du prix du bien fixé en accord avec l'acheteur jusqu’au type d'actes (sous-seing privé ou authentique) en passant par les bilans d'exploitation des 3 dernières années et éventuellement toutes les informations sur le bail commercial.
La présence d'un avocat à vos côtés est obligatoire lors d’un acte de vente sous seing privé. Dans ce cas-là, il doit vérifier si la transaction et législativement correcte, rédiger l'acte, servir de liaison entre les deux parties et acter la signature de la vente.
Dans un contexte de vente forcée, lors d'une liquidation judiciaire par exemple, l'acte devra être signé devant notaire.

L'avocat du vendeur fait office de séquestre pour bloquer les fonds de l'acquéreur entre 3 et 5 mois. Cette opération permet aux éventuels créanciers de faire valoir leur droit d'opposition et donc de protéger l'acquéreur. 
Ce droit d'opposition à la vente peut faire l'objet d’une procédure distincte engagée par les créanciers : la procédure de surenchère, d'opposition, de purge. 

Une fois la cession du fonds de commerce réalisée, il y a encore des démarches juridiques obligatoires à effectuer, ainsi que des formalités propres à une activité. 
Parmi ces démarches, notons la déclaration aux impôts dans un délai d’un mois, la déclaration de la cession auprès du centre de formalités des entreprises et la publicité dans un journal d'annonces légales ainsi qu’au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales via le greffe du tribunal de commerce.

Chaque année en France, un grand nombre de fonds de commerce sont mis à la vente. Cependant, vous l'aurez compris, cette cession très encadrée nécessite une longue expérience juridique que peuvent vous apporter Maître Jean- François Peret et son cabinet situé aux portes de Paris.
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