Un bail commercial, comme toute opération financière, est soumis à des règles très strictes du droit des affaires. Que vous soyez propriétaire d’un local à louer ou à la recherche d’un lieu pour débuter votre activité, il vaut mieux s’adjoindre les compétences d’un avocat d’affaires comme Me PERET.

La définition d’un bail commercial est simple : c’est un contrat entre deux parties (le bailleur et le preneur) dans un contexte particulier, une activité commerciale.

À savoir : le bail commercial ne concerne donc nullement les associations, sociétés coopératives et professions libérales.

Si la définition est simple, la rédaction du bail, comme tout contrat, peut être délicate sur le fond et la forme ; être accompagné par un avocat, que l’on soit le bailleur ou le preneur, évite de futures mauvaises surprises.

Ce genre de location particulière est régi par l’article L. 145-1-I, alinéa 1er, du Code de commerce
qui pose les bases du contrat :
- un contrat de bail précis : il existe un grand nombre de nuances, de spécificités, de détails à inclure dans un tel contrat, beaucoup plus contraignant qu’un simple contrat de location, pour les vacances par exemple.
- un fonds de commerce : se caractérise par des éléments incorporels (enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle, etc) et/ou des éléments corporels : marchandise, mobilier, matériel, etc. 
Les murs ne font pas partie du fonds de commerce.
- un local commercial : le local peut être couvert et fermé, il doit abriter l’activité principale du bailleur. Il peut dans certains cas comprendre un lieu d’habitation seulement s’il fait l’objet d’une autorisation administrative particulière.
- l’immatriculation du preneur : le preneur doit bien sûr être immatriculé au répertoire des métiers ou au registre du commerce.

La fin du bail est aussi une étape compliquée, la résiliation d’un bail commercial est encadrée par le Code de commerce.
On parle volontiers de bail 3/6/9 car le contrat de bail engage les deux parties pour au minimum 3 ans et il ne peut se résilier que tous les 3 ans.

Le bail commercial saisonnier, lui, déroge aux règles 3/6/9 pour répondre aux besoins des entreprises aux activités saisonnières, surtout dans les lieux touristiques. Dans ce cas, le minimum est de 3 mois et le maximum de 6 mois.

Entre les deux, existe le bail commercial précaire, qui est proche du bail commercial, mais sa durée ne peut excéder 3 ans maximum. Ce bail, malgré son nom peu engageant, introduit des règles moins contraignantes pour le locataire.

Enfin, il existe le bail professionnel réservé aux professions libérales. Par conséquent, il ne concerne aucunement les artisans, commerçants et industriels. Il paraît moins contraignant qu’un bail commercial. Il implique une durée minimum de 6 ans, le locataire peut résilier à tout moment (avec un préavis de 6 mois) et il n’y a aucun droit de renouvellement.

Il existe bien sûr des modèles sur internet, mais êtes-vous sûr, malgré les allégations des sites, qu’ils remplissent bien leur fonction ? Qu’ils sont légalement à jour ? Qu’ils vous protègent suffisamment que vous soyez loueur ou locataire ?
Même les chambres consulaires (CCI, chambre des Métiers, etc) préconisent un accompagnement juridique.
De plus, lors de certaines transactions, avocats et notaires sont obligatoires.
Si on s’oriente vers une durée de bail supérieure à 12 ans, une publication à la Conservation des hypothèques est un passage obligé, elle doit être supervisée par un homme de loi.
S’il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat lors de la cession du bail, les formalités (registre du commerce, répertoire des métiers, etc) sont tellement complexes que c’est devenu une sécurité indispensable.


Me PERET  a acquis au cours de sa pratique un éventail d’expériences, ce qui en fait un allié de choix dans ce domaine qui marie deux de ses domaines de prédilection et d’expertise : le droit de l’immobilier et le droit des affaires.