Le non-paiement des loyers est le problème que craignent tous les propriétaires louant un bien. Notre cabinet d’avocats situé dans la région de Paris est devenu, au fil des années, habitué de ces contentieux et notamment à donner des conseils juridiques sur la saisie conservatoire des loyers.

Lorsque le locataire commence à avoir un retard de paiement, il ne faut pas attendre avant de régler le problème qui risque de s’envenimer et de durer.
En signant le contrat de location, le locataire s’engage à payer en temps et en heure les loyers et charges. La clause résolutoire incluse, normalement, dans le contrat implique que le défaut de paiement entraîne la résiliation de celui-ci. Le locataire doit payer et quitter les lieux.

Mais si toutes les tentatives de dialogue, de conciliation, de règlement à l’amiable n’ont rien donné, le bailleur est obligé d’en référer à la justice en suivant scrupuleusement les étapes prévues :

• envoi d’une lettre de mise en demeure,
• envoi d’un commandement de payer par huissier,
• saisie de la chambre de proximité qui lancera une procédure d’expulsion.

Cette procédure peut être très longue, jusqu’à plusieurs années ; entre-temps, le locataire pourra mettre en place son insolvabilité.

Pour protéger le propriétaire d’un tel problème, le recouvrement des loyers impayés peut donner lieu à une saisie conservatoire sur le compte bancaire du locataire ou ses biens. Ne sont pas saisissables les objets et meubles « lorsqu’ils sont nécessaires à la vie courante de la personne saisie et de sa famille ». Source : Site officiel de l’administration française (*).
Il n’est pas possible de saisir le salaire du locataire, ni de sa caution à cette phase du recouvrement. Les salaires ne peuvent être saisis qu’à la fin de la procédure judiciaire une fois le jugement rendu.

Cette procédure de saisie vise à empêcher le débiteur, ici le locataire, de se servir de son patrimoine pour autre chose que régler ses dettes.

Le bailleur doit mandater un huissier de justice en précisant les montants demandés et en joignant un justificatif de loyers impayés. L’huissier peut alors intervenir dans le cadre de la clause résolutoire.
Ce dernier fait l’inventaire des comptes bancaires et biens du locataire fautif, les estime et immobilise à la hauteur du montant des loyers impayés.
Cette procédure se fait sans autorisation judiciaire mais le bailleur doit dans le délai d’un mois saisir la chambre de proximité. Si celui-ci délivre un jugement en faveur du propriétaire avec attribution de la saisie, il aura ainsi la certitude d’être payé.
La saisie conservatoire devient une saisie exécutoire, l’huissier est à même de faire payer les loyers sur les comptes du locataire ou faire vendre ses biens.

Le bien-fondé de la saisie conservatoire peut être contesté par le locataire auprès du tribunal.
​​​​​​​Si la procédure n’est pas lancée dans les règles, le juge peut demander au propriétaire de verser des dommages-intérêts.

Le saviez-vous ?
Contrairement à un bail sous seing privé, le contrat de bail notarié permet directement au propriétaire d’enclencher la procédure de saisie exécutoire par l’huissier sans passer par la chambre de proximité.