AVocat en Résiliation de bail a paris
Les relations propriétaire-locataire engendrent souvent des contentieux. Notre cabinet d’avocats intervenant à Paris et sa région, expérimenté dans le domaine, peut vous aider à anticiper les problèmes et vous accompagner dans les procédures parfois complexes du droit immobilier.
La résiliation de bail par le propriétaire est, par exemple, contraignante et encadrée.
Le locataire, de son côté, peut mettre fin au bail à tout moment dans le cadre du préavis. Une simple lettre avec accusé de réception ou un acte d’huissier suffisent.
Pour le propriétaire, les choses ne sont pas si simples.
Au terme du bail
Il peut résilier simplement le bail à la date d’échéance de celui-ci.Il faudra impérativement le faire jour pour jour 6 mois avant la date précise de fin du bail et contacter aussi individuellement les co-titulaires du bail (un couple par exemple, marié ou pacsé). Chacun devra recevoir le même jour des lettres séparées.
Le propriétaire devra choisir entre lettre recommandée ou acte d’huissier, sachant que si le locataire ne va pas chercher le recommandé à temps, la procédure est nulle.
La vente du bien
Un propriétaire peut résilier un bail pour vendre le bien, le terme juridique est : donner congé pour vendre.Dans ce cas, la lettre de résiliation fait aussi office d’offre de vente, le locataire étant prioritaire pour l’achat. Mais ce droit de préemption n’a pas cours si le bien doit être vendu à un parent du propriétaire, jusqu'au troisième degré de parenté.
Le document doit intégrer plusieurs indications, dont le prix exact demandé, la description précise du bien, les modalités de paiement (échelonné, au comptant) et tout autre document permettant la jouissance entière du bien (règlement de copropriété par exemple). Il est obligatoire de mentionner les cinq alinéas de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.
Le locataire peut acheter le bien en suivant les termes de l’offre de vente et en respectant l’échéance de deux mois. S’il accepte, il doit signer l’acte aussi dans les deux mois suivant l’acceptation, quatre mois dans le cadre de la sollicitation d’un prêt immobilier. Jusqu’à la réalisation de la vente, le contrat de location est prolongé.
En cas de non-réponse ou de refus d’achat, le locataire devra quitter le logement à la fin du bail.
Si la vente du logement a lieu au cours du bail, le nouveau propriétaire doit attendre un délai spécifique avant de pouvoir donner congé pour vente ou pour habiter. Les logements sociaux ou conventionnés Anah ont par ailleurs des règles spécifiques dans le cas d’un congé pour vente.
Congé pour habiter
Si le propriétaire décide de reprendre son bien pour en faire sa résidence principale, il doit donner congé pour habiter ou congé pour reprise.Il peut être donné aussi pour loger en résidence principale :
- un parent proche du propriétaire (descendant et ascendant),
- un époux, concubin depuis un an, partenaire de Pacs,
- l’associé d’une SCI constituée entre parents et alliés.
Le nom du bénéficiaire, son adresse et son lien de parenté seront précisément écrits dans la lettre de congé ainsi que « le caractère réel et sérieux de la reprise ».
Doit être jointe à la lettre la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire (disponible ici).
Que ce soit pour le congé pour habiter ou pour vendre, la notification est la même que pour une fin de bail « normale » : une lettre de recommandée avec accusé de réception, un acte d’huissier ou une remise en main propre contre récépissé ou émargement. La remise en mains propres est à éviter, si possible, pour se préserver de tout contentieux.
Enfin, le propriétaire peut demander la résiliation du bail suite à des motifs légitimes et sérieux comme les troubles de voisinage, le non-paiement des loyers ou charges, etc. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur notre page dédiée à l’expulsion du locataire.
Le saviez-vous ?
Le propriétaire peut relouer le bien sans délai minimal s’il ne parvient pas à le vendre après le départ du locataire. Dans ce cas, s’il estime et peut prouver une manœuvre frauduleuse visant à se débarrasser de lui, le locataire a la possibilité de porter l’affaire devant les tribunaux.
