Avocat en droit immobilier, Me PERET, dont le cabinet est situé dans les Hauts de Seine, vous accompagne, en toute discrétion, pour régler des litiges autour de ventes immobilières.

La plupart des contentieux naissent postérieurement à la vente du bien, pour vices de consentement ou vices cachés.
Dans le cas d’un contrat quel qu’il soit, le consentement se doit d’être libre et éclairé. Sans trop entrer dans les détails des vices de consentement, le Dol consiste en une tromperie induisant l’acheteur en erreur ou cachant des informations cruciales. L’Erreur, elle, doit être excusable, le vendeur ne s’étant pas rendu compte de défauts portant sur les qualités substantielles du bien.
Dans les deux cas, le vice doit être prouvé par l’acquéreur et c’est souvent au terme d’une longue procédure que la nullité de la vente, voire le versement de dommages et intérêts, est prononcée par jugement du Tribunal judiciaire (anciennement Tribunal de grande instance).
Les vices cachés, eux, comprennent tous les défauts ou malfaçons dont le vendeur n’avait pas connaissance, rendant le bien impropre à l’usage.

Cependant, les litiges peuvent prendre d’autres formes, surtout dans le cadre d’une copropriété dont le statut particulier complique un peu les choses, comme lors de la vente d’un appartement occupé par exemple. Dans le cadre d’une division de l’immeuble pour la vente, le locataire bénéficie d'un droit de préemption. Il est impossible de donner congé pour vente comme lors d’une opération plus traditionnelle.

De même, la saisie d’un bien immobilier, toujours dans le cadre d’une copropriété, est un processus un peu spécial. Imaginons le cumul de non-paiement des charges : dans ce cas-là, le syndic est chargé des procédures juridiques en vue de la saisie et de la vente de l’appartement. Ces procédures sont rapides et le syndic peut enclencher, sans une nouvelle assemblée générale, une procédure de saisie immobilière sans titre exécutoire reçu d’un Tribunal judiciaire (Cass. civ. 3e du 3.7.13, n° 12-18952).

Autre exemple, toujours au sein d’une copropriété, le syndicat peut enclencher des procédures hypothécaires. L’hypothèque légale intervient après une période de 30 jours de retard de paiement des charges et des assurances communes et l’envoi d’une mise en demeure. Si aucun paiement n’est effectué, le syndic, bras législatif du syndicat, demandera l’inscription de cette hypothèque aux services concernés.

DE même, des problèmes peuvent aussi bien avoir lieu en amont du contrat, et il vaut mieux avoir un spécialiste du droit immobilier à ses côtés pour :
- profiter d’un accompagnement personnalisé dans les démarches d’acquisition ou de cession,
- avoir la garantie que l’opération se déroulera sans soucis et en toute discrétion,
- et minimiser en amont les risques de contentieux.

Me PERET intervient sur la gestion de toute transaction immobilière en amont, mais bien sûr aussi en cas de soucis ou litiges, et peut vous représenter devant la Chambre de proximité, autrefois Tribunal d’instance ou devant le Tribunal judiciaire.
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